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La Cour de justice de l'UE juge que les tribunaux néerlandais peuvent traiter une affaire de concurrence contre l'App Store d'Apple
information fournie par Reuters 02/12/2025 à 09:51

((Traduction automatisée par Reuters à l'aide de l'apprentissage automatique et de l'IA générative, veuillez vous référer à l'avertissement suivant: https://bit.ly/rtrsauto))

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé mardi que les tribunaux néerlandais étaient compétents pour connaître d'une plainte déposée par deux fondations locales contre l'App Store d'Apple AAPL.O en raison d'un comportement anticoncurrentiel présumé.

Apple avait soutenu qu'un tribunal néerlandais n'était pas compétent car le fait dommageable présumé ne s'était pas produit aux Pays-Bas.

Cette juridiction avait renvoyé la question à la Cour de justice, dont le siège est à Luxembourg.

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